Conditions générales du service

Conditions générales des services de communications mobiles pour les clients particuliers

Les présentes conditions générales (les « Conditions »), accompagnées de la fiche descriptive et des conditions tarifaires, constituent le Contrat par lequel CONNECTIVITY WORLD GLOBAL, S.L. (« Connectivity »), société de nationalité espagnole, titulaire du N.I.F. B66347634, dont le siège est situé C/Lluis Muntadas 08035 Barcelone, fournira, via le réseau de Vodafone España, S.A.U. (« VE »), société de nationalité espagnole, domiciliée Avenida de América 115, 28042 Madrid, titulaire du N.I.F. A80907397, les Services Mobiles détaillés ci-après aux clients majeurs contractant avec elle (ci-après, le(s) « Client(s) ») sur le territoire national. La souscription desdits Services s’effectuera avec la société Connectivity World Global, S.L., agissant en son propre nom, sous la marque [« Connectivity »].

1. Service mobile

Avec le Service Mobile, le Client peut accéder, via son téléphone mobile, aux services téléphoniques, de communications électroniques et à valeur ajoutée qu’il sollicite. Le Service sera fourni sur le territoire national. VE permet au Client d’accéder gratuitement aux services d’urgence, ainsi qu’à des informations sur la localisation de la personne effectuant l’appel, cette dernière dépendant des capacités des systèmes de la Communauté autonome dans laquelle se trouve le Client au moment de l’appel. En dehors du territoire national, VE fournira le Service en itinérance (roaming), à condition que le Client coche la case correspondante dans la fiche descriptive.

Le trafic raisonnable et non abusif en itinérance depuis un pays de l’Espace Économique Européen (EEE) vers un autre pays de l’EEE sera comptabilisé comme du trafic national, dans les mêmes conditions que celles de l’offre nationale souscrite. Est considéré comme usage abusif en itinérance :
a) l’absence de résidence ou de lien stable en Espagne du Client, CONNECTIVITY pouvant demander des justificatifs de ces liens ;
b) de longues périodes d’inactivité d’une carte SIM donnée, combinées à une utilisation principale ou exclusive en itinérance ;
c) l’activation et l’utilisation séquentielle en itinérance de plusieurs cartes SIM par le Client ;
d) lorsque, sur une période minimale de quatre (4) mois, la consommation et la présence du Client/lignes dans les pays mentionnés sont supérieures à celles effectuées en Espagne.

Dans tous ces cas, après une notification préalable au Client avec un préavis de quinze (15) jours, CONNECTIVITY pourra appliquer une surtaxe ne dépassant pas le prix de gros en vigueur, conformément au Règlement d’exécution UE 2016/2286. Pour les forfaits avec données illimitées, CONNECTIVITY informera le Client de la limite de consommation de données en itinérance dans l’EEE à partir de laquelle ladite surtaxe pourra être appliquée.

Pour le trafic en itinérance effectué dans le reste du monde, le tarif applicable sera celui correspondant à chaque pays et zone d’itinérance internationale. Si le Client souhaite déposer une réclamation concernant cette politique, il devra procéder conformément à la clause 4.1, sans préjudice des autres recours possibles en vertu de la réglementation en vigueur. CONNECTIVITY ne garantit pas la disponibilité des messages dans la boîte vocale au-delà de 15 jours.

Conformément à l’article 4.1.d) du Règlement (UE) 2015/2120, relatif aux mesures de transparence visant à garantir l’accès à un internet ouvert, il est communiqué au Client que la vitesse maximale et la vitesse annoncée pour les différentes couvertures mises à disposition par VE sont les suivantes.

• 2G / GSM : jusqu’à 9,6 Kbps en téléchargement et en envoi.
• 2.5G / GPRS / G : de 56 Kbps à 144 Kbps en téléchargement et jusqu’à 20 Kbps en envoi.
• EDGE / E / EGPRS : jusqu’à 384 Kbps en téléchargement et jusqu’à 64 Kbps en envoi.
• 3G / UMTS : jusqu’à 2 Mbps en téléchargement et jusqu’à 384 Kbps en envoi.
• 3G+ / 3,5G / HSPA / H+ : jusqu’à 14,4 Mbps en téléchargement et jusqu’à 5,76 Mbps en envoi.
• H+ / 3G++ / HSPA+ / 3.8G : jusqu’à 84 Mbps en téléchargement et jusqu’à 22 Mbps en envoi.
• 4G / LTE : jusqu’à 150 Mbps en téléchargement et jusqu’à 50 Mbps en envoi.

2.   Début des services

Le Service Mobile sera activé dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la commande par le Client.

3.   Droits du client

3.1. Service client

Le Client dispose d’un service d’assistance et d’information via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.connectivityglobal.com/contacto/, par le service Client au 931221743, à l’adresse sociale indiquée dans les présentes Conditions ou par courrier électronique à info@connectivity.es.

Lorsqu’une réclamation, une plainte ou toute démarche ayant une incidence contractuelle est formulée par le Client, un numéro de référence lui sera communiqué. Si cette gestion a été effectuée par téléphone, le Client a le droit de demander un document justifiant la présentation et le contenu de ladite réclamation, sur tout support permettant une telle justification.

3.2. Interruption temporaire

VE s’engage à fournir les Services contractés conformément aux engagements de qualité exigés par la réglementation en vigueur applicable. En cas d’interruption des Services, VE indemnisera le Client conformément aux conditions suivantes :

1. En cas d’interruption temporaire du Service de Voix Mobile, l’indemnisation sera égale au montant le plus élevé entre :
   (a) la moyenne du montant facturé pour le Service concerné par l’interruption au cours des trois (3) mois précédant l’interruption, calculée au prorata de la durée de celle-ci — et, si l’ancienneté du Client est inférieure à trois (3) mois, le montant de la facture moyenne des mois complets ou celui estimé de manière proportionnelle à la période de consommation effectuée ; ou
   (b) cinq (5) fois le montant de l’abonnement mensuel ou équivalent en vigueur au moment de l’interruption, calculé au prorata de la durée de celle-ci.
2. En cas d’interruption temporaire du Service d’Internet Mobile, le Client aura droit au remboursement du montant de l’abonnement et des autres frais fixes, calculés au prorata de la durée de l’interruption.
3. Les indemnités prévues aux points (i) et (ii) seront automatiquement créditées sur la facture correspondant à la période immédiatement postérieure à celle concernée, à condition que le montant de l’indemnisation soit supérieur à un (1) euro dans le cas du Service de Voix, et que l’interruption, qu’elle soit continue ou discontinue, ait duré plus de six (6) heures entre huit (8) heures et vingt-deux (22) heures dans le cas du Service Internet. Dans le cas contraire, le Client pourra en faire la demande par téléphone via le Service Client, dans un délai de dix (10) jours à compter de la résolution de l’incident.

4. En plus des indemnisations mentionnées ci-dessus, VE s’engage à garantir un niveau de qualité de Service en ce qui concerne la durée maximale d’interruption durant chaque période de facturation, laquelle ne devra pas dépasser huit (8) heures dans le cas du Service Mobile. À cet effet, le temps d’interruption du Service est défini comme la somme des périodes écoulées entre le moment où l’indisponibilité du Service est constatée, après son activation, et celui où son fonctionnement normal est rétabli.

   Si VE ne respecte pas ce niveau de service au cours d’une période de facturation donnée, le Client pourra demander, par téléphone via le Service Client et dans un délai de dix (10) jours à compter de la résolution de l’incident, une indemnisation correspondant à la part de l’abonnement mensuel du Service concerné par l’interruption, calculée au prorata du temps ayant dépassé l’engagement dans le cas du Service Mobile. Cette indemnisation viendra s’ajouter à celle mentionnée dans le paragraphe précédent et sera appliquée sur la facture suivante.

Si l’interruption est due à un cas de force majeure, le Client n’aura pas droit aux indemnisations mentionnées précédemment, mais uniquement au remboursement du montant de l’abonnement et des autres frais indépendants du trafic, calculés au prorata de la durée de l’interruption.

Aux fins du calcul des indemnisations précédentes, il sera tenu compte des tarifs différenciés par Service, le cas échéant, prévus dans les Conditions Particulières.

3.2.1. Exclusions

Les indemnisations mentionnées dans les paragraphes précédents ne seront pas applicables si l’interruption ou l’absence de connexion initiale est due : (i) à un manquement grave du Client au Contrat, (ii) à des dommages causés au réseau par la connexion d’équipements terminaux dont la conformité n’a pas été évaluée, (iii) à une interruption du Service pour effectuer des travaux de maintenance ou de mise à jour des installations, conformément à la réglementation en vigueur, (iv) à des causes techniques empêchant la fourniture du Service Mobile par VE ou à d’autres situations non imputables à cette dernière, ou (v) à la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit.

CONNECTIVITY ne pourra en aucun cas être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements du Service dus aux conditions du bâtiment, interférences ou intempéries.

VE s’engage, en tout état de cause, à fournir les Services contractés conformément aux engagements de qualité requis par la réglementation en vigueur qui lui est applicable.

3.3. Réclamations

Si le Client souhaite présenter une réclamation, il devra le faire dans un délai d’un (1) mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits qui la motivent, soit par écrit à l’adresse du siège social communiquée par CONNECTIVITY, par téléphone via le Service Client au 931221743, ou par courrier électronique à info@connectivity.es. Une fois la réclamation reçue, CONNECTIVITY fournira au Client un numéro de référence correspondant à celle-ci.

3.4. Accès aux services d’urgence

VE met à la disposition du Client ce Service, ainsi que des informations sur la localisation de l’appelant, cette dernière dépendant des capacités des systèmes de la Communauté autonome dans laquelle se trouve le Client au moment de l’appel à ces Services. Ce Service sera gratuit pour les appels au 112 et à d’autres numéros déterminés par la réglementation en vigueur.

3.5. Accès au service d’itinérance dans le cadre du service mobile

Si le Client se trouve en dehors du territoire national, VE lui fournira le Service Mobile via l’itinérance (roaming), sauf indication contraire de sa part, à tout moment et par l’un des canaux mis à disposition par le Service Client de CONNECTIVITY.

3.6. Demander la désactivation de certains services

Le Client pourra demander par écrit la désactivation des appels à tarification majorée et des services à tarification spéciale. La désactivation sera effectuée dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la réception de la demande. Si cette désactivation n’est pas réalisée dans le délai indiqué pour des raisons non imputables au Client, VE prendra en charge les frais liés au(x) service(s) dont la désactivation a été demandée.

3.7. Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées tant lors de la souscription du Service que pendant sa fourniture seront traitées afin de permettre la prestation des services de communications électroniques souscrits par le Client via CONNECTIVITY. Les données collectées seront conservées par VE pendant toute la durée de la prestation des services souscrits par le Client et, par la suite, pendant le temps nécessaire au traitement d’éventuelles réclamations ou responsabilités liées à ladite prestation, et au maximum pendant six (6) ans à compter de la résiliation du Client auprès de l’entreprise. Si VE devait transférer les données personnelles du Client vers un pays tiers situé hors de l’Union européenne ou ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat reconnu, VE garantit avoir signé les Clauses Contractuelles Types et, le cas échéant, avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’Agence espagnole de protection des données.

Les données collectées dans le cadre de la souscription du Service, ainsi que celles susceptibles d’être recueillies lors de souscriptions ultérieures par CONNECTIVITY, seront intégrées dans un fichier dont CONNECTIVITY est responsable. Elles seront traitées afin de formaliser la souscription des services fournis par VE et d’en assurer la facturation au nom de CONNECTIVITY. De plus, dans le cadre de son intérêt légitime, CONNECTIVITY pourra envoyer au Client des communications commerciales concernant ses services et produits, sauf opposition de la part du Client via info@CONNECTIVITY.es.

CONNECTIVITY conservera les données des Clients pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant la période nécessaire au traitement d’éventuelles réclamations ou responsabilités liées à ladite prestation.

Le Client pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité à CONNECTIVITY, Av. San Luis de Cuba, 7B – 03600 Elda – ALICANTE, ou par courriel à info@CONNECTIVITY.es.

CONNECTIVITY a désigné un Délégué à la Protection des Données, à qui le Client pourra adresser toute question relative à ce sujet par email à info@CONNECTIVITY.es.

3.8. Annuaires d’abonnés

Si le Client demande l’inclusion de ses données dans les annuaires d’abonnés, VE communiquera les données indiquées par le Client à la Commission Nationale des Marchés et de la Concurrence (CNMC), afin que celle-ci les mette à disposition des entités chargées de l’élaboration des annuaires et/ou de la fourniture de services d’information.

3.9. Droit de rétractation du client

Le Client pourra se rétracter du contrat conclu par téléphone ou par voie électronique avec CONNECTIVITY dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’appareil ou, en cas de service, à partir de la date de souscription de celui-ci. Le droit de rétractation ne sera pas applicable si l’exécution ou la prestation du service a déjà commencé. Pour exercer ce droit, le Client devra en informer CONNECTIVITY en envoyant un courriel à l’adresse spainconnect@CONNECTIVITY.es, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.

4.   Obligations du client

4.1. Paiement

Le Client devra régler l’intégralité du service souscrit avant d’en demander l’activation.

4.2. Utilisation licite du service

Le Client s’engage à :
(a) faire un usage licite et raisonnable du Service, sans porter atteinte aux droits de VE et/ou de CONNECTIVITY ou de tiers ;
(b) ne tirer aucun avantage économique de l’utilisation du Service autre que celui découlant des présentes Conditions, ni utiliser sa qualité de Client pour exercer une activité commerciale, professionnelle ou économique visant à revendre le service fourni par VE ou à l’exploiter à d’autres fins, sous quelque forme que ce soit.

Le non-respect ou le constat objectif, par VE et/ou CONNECTIVITY, d’un risque de manquement à ces obligations entraînera la suspension temporaire du Service, voire la résiliation du Contrat.

Le Client autorise VE à utiliser des outils de filtrage ou d’autres mesures de sécurité afin de garantir ses droits et prévenir la fraude ou l’utilisation illicite ou irrégulière du Service.

L’utilisation du Service à l’encontre de la bonne foi est interdite, notamment — sans s’y limiter :

• L’usage contraire à la législation espagnole ou portant atteinte aux droits de tiers.

• La publication ou transmission de contenus jugés violents, obscènes, abusifs, illégaux, racistes, xénophobes, diffamatoires ou portant atteinte à la dignité humaine, selon l’appréciation de VE.

• L’échange de cracks, numéros de série de logiciels ou tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

• La collecte et/ou l’utilisation de données personnelles d’autres utilisateurs sans leur consentement exprès ou en violation de la LOPDGDD.

• L’utilisation des Services à des fins d’envoi de communications commerciales non sollicitées ou l’envoi massif de messages visant à saturer des serveurs tiers.

Sans préjudice d’autres obligations, le Client ne pourra pas utiliser le Service pour fournir des prestations de télémarketing (téléprospection, télévente), de cybercafés, de revente à des tiers, d’envoi massif de télécopies ou autres activités similaires. Il ne pourra pas non plus établir des connexions via des routeurs ou tout autre support physique permettant, par logiciel ou matériel, le redirectionnement ou le détournement de la ligne de connexion.

CONNECTIVITY et VE informent le Client qu’ils traiteront les données personnelles auxquelles ils accèdent dans le cadre de la fourniture du Service afin d’enquêter et de prévenir la fraude.

4.3. Fournir des garanties

Une fois la demande d’activation reçue et pendant toute la durée du Contrat, CONNECTIVITY pourra, à tout moment et afin de garantir le respect des obligations contractuelles : a. Demander au Client la constitution d’un dépôt de garantie non rémunéré en espèces ou la présentation d’une garantie bancaire, avec un préavis de quinze (15) jours ; b. Demander au Client un acompte basé sur sa consommation antérieure ; c. Attribuer un plafond de crédit au Client ; d. Restreindre l’accès du Client aux services à tarification majorée, aux services spéciaux et aux appels internationaux.

Ces mesures pourront être prises notamment dans les cas suivants :

• existence de montants impayés par le Client dans le cadre de tout contrat, en vigueur ou non, avec CONNECTIVITY ou avec un tiers ;

• retards répétés de paiement de la part du Client envers CONNECTIVITY ;

• existence d’un risque objectif de fraude, d’insolvabilité ou d’usage illicite du Service.

En cas de dépôt de garantie, celui-ci sera restitué par CONNECTIVITY lorsque le Client aura démontré qu’aucun retard de paiement n’a eu lieu pendant une période d’un (1) an. Le remboursement interviendra dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle cette condition sera justifiée.

Dans les autres cas, les mesures mentionnées seront levées dès que CONNECTIVITY aura la preuve que les circonstances ayant motivé leur adoption ne sont plus d’actualité.

Si le Client ayant des dettes en cours se désabonne du Service ou demande un changement de titulaire du Contrat, CONNECTIVITY pourra faire valoir la garantie à hauteur du montant total de la dette.

CONNECTIVITY pourra vérifier la solvabilité du Client par des procédés automatisés de scoring, en obtenant des données auprès des établissements bancaires fournis par le Client ou à travers des fichiers de solvabilité patrimoniale et de crédit.

4.4. Conservation des codes d’accès

Le Client est responsable de la garde, de l’utilisation diligente et du maintien de la confidentialité des mots de passe, codes d’accès ou systèmes de chiffrement ou d’encodage des communications qui lui sont fournis par CONNECTIVITY ou qu’il utilise en lien avec le Service. De plus, CONNECTIVITY informe le Client que son site web ainsi que son espace privé constituent un environnement sécurisé pour effectuer ses opérations avec CONNECTIVITY.

5.   Changement de titulaire

En cas de changement de titulaire, que le Client pourra effectuer par l’un des moyens prévus à la Condition Générale 3.1, l’ancien comme le nouveau titulaire déclarent que toutes les données fournies sont exactes et qu’ils ont lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions.

La date de prise d’effet du changement de responsabilité de paiement sera le lendemain de l’approbation du changement de titulaire par CONNECTIVITY, une fois que les documents requis auront été dûment remplis et que toutes les conditions exigées pour l’activation d’un Client auront été remplies.

Le changement de titulaire ne libère pas l’ancien titulaire du paiement des montants dus jusqu’à la date effective du changement.

Le changement de titulaire permet le transfert vers le nouveau titulaire des gigas accumulés, le cas échéant, par l’ancien titulaire. Par ailleurs, les gigas seront recalculés au prorata, selon le forfait en vigueur, à partir de la date du changement jusqu’à la fin du mois.

6.   Cession du contrat

Aucune des parties ne pourra céder le présent Contrat, en tout ou en partie, à des tiers sans le consentement préalable de l’autre partie. À cet effet, ne seront pas considérées comme des tiers les sociétés appartenant au Groupe Vodafone.

Ce qui précède ne fait pas obstacle à la possibilité pour VE d’assumer, à tout moment, la position contractuelle de CONNECTIVITY dans le cadre du présent Contrat, sous réserve d’une simple notification préalable adressée au Client avec un préavis d’un mois.

7.   Modification du contrat

Le Contrat pourra être modifié par CONNECTIVITY, moyennant une notification préalable adressée au Client avec un (1) mois d’anticipation, par MMS, SMS, courrier électronique ou tout autre moyen de communication individualisé disponible, en cas de modification du Service, de ses Conditions, de ses tarifs ou de la réglementation applicable. En plus de cette notification, CONNECTIVITY publiera également les modifications sur le site web www.CONNECTIVITY.es.

Le Client pourra résilier le Contrat de manière anticipée, sans pénalité, s’il n’accepte pas la modification. En revanche, si le Client continue à utiliser le Service après l’entrée en vigueur du changement, cela vaudra acceptation tacite.

Le Client s’engage à informer CONNECTIVITY de toute modification de ses données, notamment de son adresse postale et de son numéro de compte bancaire.

8.   Durée et Résiliation du contrat

8.1. Durée

Le Contrat a la durée initiale déterminée dans les Conditions Particulières signées par le Client. À défaut de durée expressément indiquée dans ces Conditions Particulières, la durée initiale sera de 24 mois.

Une fois cette période initiale écoulée, le Contrat sera automatiquement reconduit pour une durée équivalente. Avant la première reconduction automatique, CONNECTIVITY informera le Client de manière claire, en temps utile et sur un support durable, de la fin de la période initiale, de la reconduction du Contrat et des moyens mis à sa disposition pour y mettre fin, si tel est son souhait.

Une fois la période de durée initiale dépassée, le Client pourra résilier le Contrat à tout moment, conformément aux dispositions de la Condition 9.2.

8.2 Résiliation

Le Client pourra résilier le Contrat dans les cas prévus par la loi, avant la fin de la durée initiale, sans devoir verser d’indemnité, sauf, le cas échéant, pour le terminal ou l’équipement subventionné ou mis à disposition qu’il conserverait. Le Contrat pourra également être résilié de manière anticipée, à la demande du Client, si les parties concluent un nouveau contrat.

En dehors de ces cas, si le Client souhaite résilier le Contrat avant la fin de la durée initiale, il devra verser, à titre de pénalité pour rupture anticipée, le montant indiqué à cet effet dans les Conditions Particulières, sans préjudice de toute autre pénalité éventuellement prévue. Si aucun montant n’est expressément stipulé dans les Conditions Particulières, la pénalité pour non-respect de la durée sera de zéro (0) euro.

Une fois la période initiale écoulée, le Client pourra résilier le Contrat à tout moment sans frais, hormis ceux liés à la fourniture du service durant la période de préavis. Il suffira d’en informer CONNECTIVITY par le même canal utilisé pour la souscription, en appelant le 1777 ou en envoyant un e-mail de demande de résiliation à l’adresse : bajas@CONNECTIVITY.com. Un lien sera ensuite transmis au Client afin qu’il confirme sa demande de résiliation et fournisse un justificatif d’identité pour prouver qu’il est bien le titulaire du service concerné. La demande pourra être acceptée ou refusée par CONNECTIVITY, qui en informera le Client par SMS. En cas d’acceptation, la résiliation sera définitive et irréversible dans un délai maximum de 48 heures ouvrables suivant la demande.

Le délai de préavis pourra aller jusqu’à un (1) mois, tel que spécifié dans les Conditions Particulières. À défaut de mention explicite, le préavis sera de un (1) mois. Si le Client ne respecte pas ce délai, CONNECTIVITY facturera le montant précisé dans les Conditions Particulières, sans jamais excéder la part proportionnelle du service correspondant aux jours de préavis non respectés. En l’absence de mention explicite, ce montant sera de zéro (0) euro.

CONNECTIVITY pourra résilier le Contrat pour les raisons suivantes :
(a) expiration de l’autorisation de VE pour fournir le Service,
(b) manquement du Client à ses obligations, notamment un retard de paiement de plus de cent vingt (120) jours,
(c) suspension temporaire non volontaire du Service à deux (2) reprises,
(d) fraude, risque avéré, suspicion ou indices raisonnables de fraude,
(e) absence de constitution de la garantie demandée par CONNECTIVITY,
(f) utilisation illicite ou contraire à la bonne foi ou aux usages acceptés,
(g) autres motifs techniques ou opérationnels dûment justifiés rendant la fourniture du Service impossible ou extrêmement difficile.

La résiliation du Contrat ne libérera en aucun cas le Client de ses obligations de paiement envers CONNECTIVITY, qu’elles concernent l’utilisation du Service ou d’éventuels engagements de durée liés à la souscription.

En dehors de ces cas, si VE et/ou CONNECTIVITY résilient le Contrat sans motif valable avant la fin de la période prévue, CONNECTIVITY devra verser au Client, à titre de pénalité, un montant équivalent à celui qu’aurait payé le Client dans les mêmes conditions, tel que prévu dans les Conditions Particulières, sans préjudice du droit du Client de réclamer d’autres dommages non couverts par cette indemnité.

9.   Portabilité

Si le Client souhaite conserver le numéro mobile dont il est déjà titulaire, il devra sélectionner l’option de portabilité vers CONNECTIVITY au moment de la souscription. La remise de la demande de portabilité signée par le Client (prépayé ou postpayé) à CONNECTIVITY lors de la réception de la commande déclenchera le processus de changement d’opérateur. Une fois la demande de portabilité signée et remise, les clauses suivantes s’appliquent :

• Le Client demande l’activation du Service chez VE et exprime simultanément son souhait de résilier son contrat auprès de l’opérateur actuel, tout en conservant son numéro de téléphone mobile.

• Le Client consent au traitement de ses données personnelles, tant celles figurant dans la demande que celles connues par son opérateur actuel, de manière volontaire, libre, non équivoque, spécifique et informée. Il autorise ainsi le transfert de ses données de l’opérateur actuel vers le nouvel opérateur, exclusivement dans le but de garantir la conservation de son numéro dans le cadre du processus de portabilité, et uniquement pour cette finalité, conformément à la législation en vigueur et à ce qui est indiqué au point 4.7 du présent Contrat.

• Le Client accepte une éventuelle interruption du Service entre 2h00 et 6h00 du matin le jour du changement d’opérateur, afin de permettre les opérations techniques nécessaires.

• À partir de la remise de la demande signée, le changement d’opérateur doit être traité dans un délai d’un (1) jour ouvrable, la portabilité effective ayant lieu à l’aube du jour suivant, sauf si le Client a volontairement demandé une date ultérieure ou si la demande est refusée par l’opérateur actuel pour l’une des raisons suivantes :

  • Pour les abonnés postpayés : incohérence entre le numéro de téléphone et l’identité du titulaire (NIF/NIE/passeport et nationalité/CIF).

  • Pour les abonnés prépayés : incohérence entre le numéro et l’ICC-ID ou les numéros de série de la/les carte(s) SIM.

  • Numéro inactif.

  • Cas de force majeure justifié.

  • Carte SIM déclarée volée ou perdue auprès de l’opérateur donneur.

CONNECTIVITY devra informer le Client si sa demande est refusée, en précisant le motif du refus. En cas d’acceptation, le Client pourra demander gratuitement à CONNECTIVITY des informations sur sa demande ainsi que sur la date effective du changement d’opérateur. À partir de ce moment, l’abonné pourra émettre et recevoir des appels avec le nouvel opérateur en conservant son numéro, dès qu’il aura inséré la carte SIM fournie par CONNECTIVITY dans son terminal mobile.

Le Client pourra annuler toute demande de portabilité en contactant le Service Client à info@connectivity.es, au plus tard jusqu’à 14h00 le jour ouvrable précédant le changement prévu.